Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type Art. Annexe art. 9
Chapitre II : Fonctionnement du comité local.
Les fonctions de membre du conseil du comité sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent obtenir, dans les conditions et limites fixées par l'article 50 du décret du 30 mars 1992, le remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés à l'occasion des réunions du conseil local ou de ses commissions spécialisées et l'attribution d'une indemnité forfaitaire.